Aide exceptionnelle à l'alternance

Aide exceptionnelle à l’alternance, pour le recrutement de salariés en contrats d’apprentissage et en contrats de professionnalisation, conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.


Dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 et des mesures prises en faveur de l’embauche des jeunes, ce dispositif d’aide exceptionnelle a été mis en place par l'article 76 de la Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, déclinée dans les Décrets n° 2020-1084 (contrat de professionnalisation) et n° 2020-1085 (contrats d’apprentissage) du 24 août 2020.


Employeurs bénéficiaires

Sous réserve de respecter les conditions propres au contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et d’avoir réalisé les formalités habituelles d’enregistrement du contrat (auprès de l’AFDAS), peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle les employeurs issus du secteur marchand ou associatifs.


Contrats de travail concernés

L’aide est versée au titre de la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, conclu avec un salarié de moins de 30 ans, entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.


Le contrat doit viser l’obtention d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Concrètement, l’aide peut donc concerner un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu pour obtenir un diplôme allant jusqu’au niveau Master.


Sont également concernés les contrats de professionnalisation visant à l’obtention d’un CQP (certificat de qualification professionnelle) de branche ou interbranche ainsi que les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par le point VI de l’article 28 de la loi Avenir Professionnel du 05 septembre 2018.


Montant de l’aide

- 5 000 euros pour un salarié mineur ;

- 8 000 euros pour un salarié majeur.

Cette aide remplace l’aide unique aux employeurs d’apprentis.


Modalités de versement

L’aide est versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) tous les mois avant le versement de la rémunération par l’employeur, sous réserve qu’il justifie de la poursuite du contrat de travail.

Concrètement, cette justification intervient par la DSN dans le cadre de l’apprentissage ou de l’envoi du bulletin de paie à l’ASP pour les contrats de professionnalisation.


L’aide n’est pas versée les mois durant lesquels le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est suspendu sans versement de rémunération par l’employeur.

Le versement de l’aide est arrêté en cas de rupture du contrat de travail avant le terme prévu (l’aide n’est plus due à compter du mois suivant la fin du contrat de travail).

Pour plus de précisions sur ce sujet, vous pouvez consulter les fiches pratiques mises à votre disposition par :

§ Le Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage 

et

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/article/aide-exceptionnelle-aux-employeurs-qui-recrutent-en-contrat-de#Quelles-sont-les-modalites-de-versement ;


§ L'AFDAS : https://collection.afdas.com/lalternance/

Source COSMOS

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