Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié.

Avant la publication de l’ordonnance du 1er avril 2020, le dispositif d'exonération était conditionné par la mise en place d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, qui devait intervenir au plus tard le 30 juin 2020.

Cette date limite de versement de la prime a été reportée au 31 décembre 2020.

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, l’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est supprimée.


La prime versée par une entreprise qui ne met pas en œuvre un accord d’intéressement est exonérée dans la limite de 1 000 €. Si la prime est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d'intéressement, le plafond de 1 000 € est relevé à 2 000 €.

Le dispositif d’exonération est applicable :

  • aux employeurs de droit privé ;

  • aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

  • aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;

  • aux Esat pour les primes versées aux travailleurs handicapés.

Employeurs mettant en place des accords d’intéressement

Par dérogation aux dispositions sur les accords d’intéressement, le dispositif avant crise sanitaire prévoyait que les accords conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent être conclus pour une durée minimale d’un an au lieu de trois.


Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, la date limite de conclusion de l’accord est reportée au 31 août 2020, quelle que soit la date de début de l’exercice.

La dérogation est applicable à tous les accords d’intéressement conclus entre ces dates. Elle n’est pas applicable uniquement en cas de versement de la prime.

Fondations ou associations reconnues d’utilité publique

Certaines associations et fondations n’ont pas besoin de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour que l’exonération puisse s’appliquer dans la limite de 2 000 €.


Il s’agit des fondations et associations d’utilité publique ainsi que les œuvres et organismes d’intérêt général dont les dons qui leur sont faits ouvrent droit à réduction d’impôt en application du code général des impôts (articles 200 1°a. et 238 bis 1b. du CGI).

La prime peut être versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ou relevant d’un établissement public :

  • soit à la date de versement de la prime ;

  • soit à la date du dépôt à la Dirrecte de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime ;

  • soit à la date de signature de la décision unilatérale, si la prime a été mise en place par ce moyen.

Attention, seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat pourront bénéficier de l’exonération. La période d’appréciation de ce plafond s’apprécie sur les douze mois précédant la date de versement de la prime.

Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de la prime :

  • s’ils sont liés à un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) par un contrat de soutien et d’aide par le travail ;

  • et si l’ensemble des travailleurs handicapés liés à l’Esat est concerné par le versement de la prime exceptionnelle.

Les conditions d’exonération sont les suivantes :

  • au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat. Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié selon les modalités prises en compte pour calculer le Smic de la réduction générale ;

  • la prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;

  • la prime doit être versée entre le 28 décembre 2019, le lendemain de la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale au JO) et le 31 décembre 2020.

Pour les employeurs ne mettant pas en œuvre d’accord d’intéressement, la prime exceptionnelle est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, de toutes les cotisations et contributions sociales.

Cette limite n’empêche pas l’employeur de verser une prime de plus de 1 000 €, dans ce cas, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions.


Nouveau

· Lorsque l’employeur a valablement conclu un accord d’intéressement, ce seuil est porté à 2 000 € par bénéficiaire.

· Par dérogation, ces accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020 ouvrent droit aux exonérations spécifiques à l’intéressement, y compris lorsqu'ils sont conclus à compter du 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.

· Attention : l'obligation de conclure un accord d'intéressement pour pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2 000 € ne s'applique pas aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général.

· Si une prime a déjà été versée et qu’un accord d’intéressement a été mis en place, l’employeur peut verser un complément de prime. Le seuil d’exonération de 2 000 € s’appréciera en tenant compte de l’ensemble des primes versées sur la période du 28 décembre 2019 au 31 décembre 2020.


Le montant de la prime peut être modulé, selon les bénéficiaires, en fonction des seuls critères suivants :

- la rémunération ;

- le niveau de classification ;

- la durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail telles que déterminées pour le coefficient de la réduction générale.


Attention : le montant de la prime ne peut être réduit en raison des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.


La prime peut être modulée pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public…). Une modulation tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également possible.


L’employeur a également la possibilité de ne réserver la prime qu’à une partie de ses salariés en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.





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